Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente entre Euro Satip Srl (marque dariorasero®), siège social Via Luigi Cibrario 1, 10143 Turin, Italie, numéro de TVA IT09605240010, Registre du Commerce de Turin REA TO-1065522, capital social de 10 000,00 € entièrement libéré (le «Vendeur»), et l'acheteur (l'«Acheteur») des produits commercialisés via le site www.dariorasero.com (le «Site»).

En achetant via le Site, l'Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions. Il est conseillé d'en conserver ou d'en imprimer une copie.

1. Conclusion du contrat

En passant commande, l'Acheteur déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. L'envoi de la commande vaut acceptation des présentes Conditions. L'acceptation de la commande par le Vendeur, sous réserve du bon encaissement du paiement, intervient par l'envoi d'une confirmation de commande à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur. L'utilisation du Site n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Le texte du contrat est archivé par le Vendeur. Une copie des présentes Conditions, ainsi que de l'Information sur les retours, remboursements et droit de rétractation, est jointe à la confirmation de commande. Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : italien, allemand, anglais, français et espagnol.

2. Qualité de l'acheteur et compte professionnel

Est acheteur professionnel toute personne qui achète dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est consommateur toute personne qui achète à des fins étrangères à cette activité.

Le compte professionnel, qui donne accès au tarif réservé, est activé par Euro Satip après vérification des données de l'entreprise. Euro Satip peut conclure avec les acheteurs professionnels un Accord-cadre de fourniture, qui renvoie aux présentes Conditions ; en cas de contradiction, l'Accord-cadre prévaut.

Le Vendeur se réserve de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire et, à défaut de résultat positif, de ne pas appliquer le tarif réservé aux professionnels.

En acceptant les présentes Conditions lors de la commande, l'acheteur professionnel déclare que l'achat est effectué dans le cadre de son activité. Toute personne qui achète sans compte professionnel est traitée comme consommateur.

3. Prix

Achats par des consommateurs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises au taux en vigueur applicable.

Achats par des professionnels. Les prix du tarif réservé sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant indiquée séparément lors de la commande et sur la facture. Les livraisons intracommunautaires à des assujettis identifiés à la TVA dans un autre État membre bénéficient, après vérification du numéro de TVA, de l'exonération avec autoliquidation par l'acquéreur.

Dans les deux cas, le prix total, toutes taxes et frais de livraison compris, est indiqué avant la confirmation définitive de la commande. Les frais de livraison sont régis par l'Information sur les expéditions.

Seuls les acheteurs qui produisent des justificatifs appropriés, soumis à la vérification du Vendeur, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA ou de l'exonération prévue par la réglementation applicable.

4. Disponibilité des produits

La disponibilité est limitée aux stocks. En cas d'épuisement, le Vendeur peut refuser la commande en en informant l'Acheteur, et rembourse les sommes éventuellement déjà versées dans un délai de 14 jours calendaires.

5. Transport et livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont régis par l'Information sur les expéditions, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

6. Droit de rétractation et retours

Le droit de rétractation, réservé aux consommateurs, ainsi que les modalités de retour et de remboursement sont régis par l'Information sur les retours, remboursements et droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonction de rétractation disponible à la page www.dariorasero.com/fr/pages/recesso, accessible depuis le pied de page du Site et depuis chaque courriel de confirmation de commande.

7. Garanties

Pour les consommateurs. Tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité. La durée est de 24 mois à compter de la livraison ; pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, la durée prévue par les dispositions impératives de leur pays de résidence s'applique lorsqu'elle est plus favorable.

En cas de défaut de conformité, le Vendeur assure sans frais la mise en conformité par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Conserver la facture ou le bon de livraison.

Pour les professionnels. Dans les relations avec les acheteurs professionnels, les articles 1490 et suivants du Code civil italien s'appliquent, sous réserve de ce qui suit.

L'acheteur contrôle la marchandise à réception. Les vices doivent être dénoncés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte, en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies, sous peine de déchéance ; l'action se prescrit un an après la livraison (art. 1495 du Code civil italien).

Le vice constaté, Euro Satip choisit de remplacer le produit, de le réparer ou d'en rembourser le prix. Sous réserve de l'article 8 « Responsabilité », ces remèdes remplacent toute autre prétention relative au vice.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'utilisation impropre ou non conforme aux indications du produit, ni les modifications effectuées par l'acheteur.

S'applique en outre l'éventuelle garantie commerciale du fabricant, selon les modalités indiquées dans la documentation du produit. Elle ne limite ni ne remplace la garantie légale de conformité due au consommateur.

Si une intervention établit que le défaut n'est pas couvert par la garantie, les frais de vérification, de remise en état et de transport pourront être facturés à l'Acheteur, après communication et acceptation du devis correspondant.

8. Responsabilité

Consommateurs. Envers les consommateurs, Euro Satip est responsable conformément à la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Acheteurs professionnels.

a) Euro Satip est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, pour les dommages corporels et pour la violation d'obligations découlant de règles d'ordre public (art. 1229 du Code civil italien).

b) En cas de faute légère, Euro Satip ne répond que des dommages directs prévisibles lors de la conclusion du contrat ; sont exclus le manque à gagner, l'arrêt de production ou d'activité, la perte de clientèle et tout dommage indirect.

c) En cas de faute légère, l'indemnisation ne peut dépasser le prix de la commande à laquelle se rapporte le dommage.

d) Les délais de livraison sont indicatifs. Le retard ne donne droit à indemnisation ou à résolution que s'il dépasse 30 jours et que l'acheteur a fixé par écrit un délai supplémentaire de 15 jours resté sans effet.

e) Les règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectées.

9. Réclamations et assistance

Euro Satip Srl — Via Nicomede Bianchi 109, 10146 Turin, Italie info@dariorasero.com — tél. +39 011 7492922 (lun-ven, 8h-12h / 14h-17h)

Le Vendeur répond aux réclamations sans retard injustifié.

10. Loi applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes Conditions et les contrats de vente sont régis par le droit italien, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

Le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de cet État (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008).

Les litiges avec les acheteurs professionnels relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Turin. Le consommateur résidant en Italie peut agir et être attrait devant le juge de son lieu de résidence ou de domicile ; le consommateur résidant dans un autre État membre peut agir devant les juridictions de son État ou de l'Italie et ne peut être attrait que devant les juridictions de son État (art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Le consommateur peut s'adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges compétents selon la loi applicable. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent en outre s'adresser gratuitement au réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) de leur pays de résidence.

11. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en italien et traduites dans d'autres langues. Dans les relations avec les acheteurs professionnels, le texte italien prévaut en cas de divergence. Dans les relations avec les consommateurs, en cas de doute, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

12. Modification des Conditions

Euro Satip peut modifier les présentes Conditions. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication et n'affectent pas les contrats déjà conclus.

Lorsqu'un Accord-cadre a été conclu, les modifications des clauses qui y sont approuvées sont notifiées à l'acheteur professionnel par e-mail avec un préavis de 30 jours ; pendant ce délai, l'acheteur peut résilier l'Accord-cadre.